21. Mai 2016 · Kommentare deaktiviert für Greek appeals committee: Turkey ‚unsafe‘, deportations stopped · Kategorien: Griechenland, Türkei · Tags:
Greek appeals committee halts deportation of Syrian, ruling Turkey ‚unsafe‘ (Ekathimerini)

A Greek appeals committee has upheld an appeal by a Syrian refugee against a rejected asylum application, deeming that Turkey is an „unsafe country.“

The decision could throw a recent deal between the European Union and Turkey, which foresees newly arrived migrants being returned to Turkey, into disarray if it prompts a wave of similar rulings.

The Syrian national, who arrived on the Aegean island of Lesvos from neighboring Turkey, had appealed for asylum but saw his appeal rejected and faced deportation to Turkey. However, a committee that rules on rejected asylum applications, deemed that the Syrian should not be deported as Turkey is an ‚unsafe country.‘

The next step is for the Syrian’s asylum claim to be reexamined, a process that will likely take months.

The asylum service has examined 174 asylum applications by Syrians on the island of Lesvos. Of those, 100 were granted asylum and continued their journeys to the Greek mainland.

Those whose applications were rejected also appealed, leaving the appeals committee with dozens of cases to re-examine amid fears of the impact on the EU-Turkey deal.

In a related development, the Greek Police, in cooperation with the EU’s border monitoring agency Frontex, deported 51 „irregular migrants“ from Greece to Turkey. The migrants were from Bangladesh, Pakistan, Iraq, Afghanistan, Algeria and other countries.

Une décision de la justice grecque fragilise l’accord UE-Turquie (Le Monde)

Une commission grecque chargée d’examiner en deuxième instance le recours d’un demandeur d’asile syrien détenu sur l’île de Lesbos vient de rendre, le 17 mai, une décision refusant de reconnaître la Turquie comme un pays tiers sûr. De quoi remettre en cause toute l’architecture de l’accord conclu le 18 mars entre l’Union européenne et Ankara, qui prévoit le renvoi vers la Turquie de tous les migrants et réfugiés arrivés après le 20 mars en Grèce, à la condition qu’ils n’aient pas déposé de demande d’asile ou aient été déboutés.

En première instance, la demande de ce réfugié syrien avait été rejetée et la Turquie considérée comme un pays suffisamment sûr pour l’y renvoyer. Une décision en droite ligne avec la philosophie de l’accord du 18 mars. Mais la très longue (27 pages) et détaillée décision de la commission d’appel change complètement la donne. « Les membres de la commission ont eu le courage de résister aux pressions politiques en réaffirmant ce que toute la jurisprudence de l’asile, en Grèce comme partout en Europe, avait mis des années à établir, à savoir que la Turquie n’est pas un pays sûr pour les réfugiés syriens », affirme l’avocate spécialisée dans le soutien aux migrants Ioanna Kurtovic.

Courageuse ou pas cette décision fait l’effet d’un pavé dans la mare. Si elle a bien été officiellement publiée sur la base de données où sont enregistrées les décisions du service d’asile grec, elle n’a cependant toujours pas été notifiée au demandeur d’asile ayant soumis le recours. « Il y a une volonté évidente de gagner du temps pour éviter de créer un précédent », soutient une source familière du dossier. « Je ne crois pas que le service d’asile puisse la modifier en douce, ce serait illégal, mais il doit attendre que sorte une autre décision dans une autre affaire du même genre, confirmant, elle, le renvoi vers la Turquie. »

Le gouvernement grec craint qu’une remise en question de l’accord ne pousse la Turquie à rouvrir brutalement les vannes. « L’accord UE-Turquie est loin d’être parfait mais il est aujourd’hui le seul garde-fou qui contient une reprise massive du flux », explique une source gouvernementale grecque. « Si d’autres commissions d’appel prennent des décisions similaires, alors cela enverra le signal aux passeurs que les Syriens peuvent obtenir l’asile chez nous et les traversées en Zodiac reprendront. Ce sera une catastrophe pour la Grèce puisque les frontières vers les pays du nord restent fermées. Parfois, il faut savoir voir la photo dans son entier. »

Pour Me Kurtovic, « l’accord UE-Turquie est depuis le début fragile juridiquement ». Et parce que c’est en Grèce que se trouve le gros des réfugiés, il lui semble normal que ce soit de là « que sortent les premières contestations sur le plan légal » de l’accord.

La décision du 17 mai est la première du genre. Mais il y a plus largement une volonté, notamment des associations de soutien aux réfugiés, de s’attaquer aux failles juridiques de l’accord. Le 25 mars, des avocats avaient déjà obtenu la libération d’une famille de réfugiés arrivée après le 20 mars et détenue, sur décision administrative de la police, dans le camp de rétention de l’île de Chios. Les avocats ont contesté cette procédure administrative en arguant notamment de la vulnérabilité de la famille, incompatible avec une détention en centre fermé, mais remettant aussi en question la finalité de cette détention, c’est-à-dire le renvoi vers la Turquie.

Ils ont gagné sur le caractère vulnérable, pas sur leur contestation de la déportation. Mais cette affaire illustre la campagne menée par un groupe de juristes grecs pour s’attaquer à l’accord UE-Turquie, qu’ils jugent contraire aux droits de l’homme.

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