Deuxième rapport de la Commission migrations de l’APCE sur les morts en Méditerranée (version provisoire)

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La Commission des migrations de l’APCE dénonce de ‘graves lacunes’ du cadre juridique en matière de echerche et sauvetage en Méditerranée

Strasbourg, 03.06.2014 – « D’importants efforts ont été consentis par les Etats membres, et l’Italie en particulier, pour sauver davantage de vies en mer, mais il subsiste des défaillances sur le plan de la coopération, de la définition et de la reconnaissance des responsabilités ainsi que des enseignements tirés des derniers événements tragiques », a souligné TinekeStrik (Pays-Bas, SOC) dans son deuxième rapport dédié au ‘bateau cercueil’ qui sera débattu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de sa prochaine session plénière à Strasbourg (23-27 juin 2014).

« Le drame du bateau cercueil et les autres tragédies plus récentes ont mis en relief l’urgence de garantir les droits fondamentaux, tout en respectant les impératifs de sécurité légitimes en termes de contrôle des frontières. Ce qui fait défaut est une approche commune pour combler de graves lacunes du cadre juridique en matière de recherche et sauvetage en Méditerranée, à savoir la définition de la détresse, l’obligation de répondre immédiatement à tout appel de détresse, quelle que soit la zone SAR d’où il émane, les critères de responsabilité des Etats membres en matière de débarquement et la suppression des facteurs qui dissuadent les capitaines et les pêcheurs de procéder à des sauvetages comme par exemple la menace de poursuites pour complicité à l’immigration irrégulière », souligne-t-elle dans son rapport.

La Commission des migrations, adoptant ce texte à l’unanimité aujourd’hui, recommande notamment qu’un comité d’experts du Conseil de l’Europe, le Comité directeur pour les droits de l’homme, soit rapidement saisi de ces questions. Elle appelle également à une tolérance zéro au regard de la perte de vies humaines en mer, à la fin des pratiques de renvoi ainsi qu’au respect du droit de demander l’asile et du droit d’être protégé contre le refoulement. Elle appelle enfin à plus de solidarité à la fois à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE et entre les États membres.

En matière d’asile au sein de l’UE, la Commission plaide pour la poursuite de l’harmonisation des normes et procédures communes, y compris en envisageant un traitement conjoint des demandes d’asile et la création d’un statut uniforme.
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l’affaire du „bateau-cercueil“ (left-to-die boat en anglais), en 2011 à l’origine de la plainte déposée dans plusieurs pays par les survivants avec le soutien d’associations dont le gisti pour la France, a fait l’objet d’une mission d’enquête conduite par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dont le rapport  Lives lost in the Mediterranean Sea : Who is responsible ? a été publié en avril 2012.

Un second rapport vient de sortir.